PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITÉS ET AU MARCHE DU LIVRE

Publié le 22 Octobre 2013

TEXTE  DU PROJET DE LOI SUR LE LIVRE ALGER ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES LE 29/09/2013

 

 

Exposé des motifs

 

 Le livre est à la fois un moyen privilégié de communication, d'éducation et de culture et un produit à potentiel économique et industriel.

En tant que composante essentielle du secteur des industries culturelles, le livre, produit spécifique s'il en est, peut contribuer de façon déterminante à l'effort de développement du pays.

Dès les toutes premières années de l'indépendance, le livre a été au centre des préoccupations nationales. Cette attention particulière s'est traduite par la création de deux entités de grande envergure dédiées à l'édition et à la distribution du livre dans toute sa variété : la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) et l'institut pédagogique national (IPN).

Cet effort s'est poursuivi et le secteur public du livre s'est vu renforcé dès les années soixante-dix, notamment, par la création de l'office des publications universitaires (OPU) et l'office national des droits d'auteur (ONDA) chargé de la protection des droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

Le livre est entré ces dernières années dans une phase dynamique avec la multiplication des maisons d'édition et d'impression du livre privées.

L'action du secteur de la culture s'est traduite par la mise en place d'une stratégie fondée sur plusieurs axes:

1. La création d'un centre national du livre destiné à servir d'observatoire des activités et données autour du livre, de centre d'évaluation, de foyer de réflexion, de laboratoire d'étude et d'outil  de proposition pour appuyer et soutenir la politique du livre.

2. La mise en place et l'organisation du «fonds d'aide à la promotion et au développement des arts et des lettres» qui permet d'encourager l'écriture et la création littéraire et de soutenir l'édition.

3. La réalisation de programmes annuels de publication de nouveaux titres et de rééditions d'ouvrages de référence et du patrimoine culturel.

C'est ainsi que depuis 2007, pas moins de 3 500 titres pour un volume global dépassant les 3 000 000 d'exemplaires sont venus enrichir les fonds documentaires des bibliothèques de lecture publique.

4. La mise en place d'un réseau de bibliothèques couvrant l'ensemble du territoire national relevant du ministère de la culture et répondant aux normes universelles en matière d'espaces, de compétences et de documentation.

C'est ainsi que depuis 2005, plus de 200 bibliothèques ont été réalisées et qu'à l'horizon 2014, il est attendu la réception de 250 autres bibliothèques de lecture publique.

Toutes ces bibliothèques de lecture publique sont régies par le décret n°12-234 qui les dote du statut d'EPA.

A ce programme du ministère de la culture, vient s'ajouter celui des collectivités locales. La conjonction de ces deux programmes permettra de couvrir toutes les communes du pays.

Il ressort de ce qui précède, que le ministère de la culture met en place une stratégie offensive de développement du secteur du livre. Cette stratégie prévoit aussi la mise en place d'un cadre normatif à caractère législatif destiné à encadrer toutes les activités de la chaine du livre.

Dans ce cadre et de manière globale, ce projet de loi réglemente les activités et le marché du livre.

Les activités du livre sont constituées par toutes les étapes du  processus par lequel passe ce produit privilégié des industries de la culture à savoir, l'édition et l'impression du livre, puis sa commercialisation et son acheminement vers le lecteur jusque dans les librairies et les espaces de lecture publique.

Comme ces activités s'exercent dans le cadre d'un marché où se rencontrent l'offre de vente et la demande d'achat de livres, le présent projet de loi prévoit des règles et principes qui ont pour objectif, d'infléchir et de réajuster les mécanismes du marché afin d'éviter que ce bien culturel ne soit livré au seul jeu des acteurs en place et des exigences de rentabilité.

Trois principaux leviers de régulation du marché du livre sont introduits par le présent texte, il s'agit du prix unique du livre, de la stabilisation de la commande publique émanant de l'intérieur du pays au sein de ces mêmes wilayas et du label de qualité.

Ces mécanismes de régulation de l'équilibre des rapports entre les différents intervenants dans les activités et le marché du livres, sont sous-tendus par une politique de soutien et de promotion du livre et de développement la lecture

De manière plus ciblée, ce projet de loi met en place un certain nombre de règles relatives aux caractéristiques du livre et à son contenu, à l'exercice des activités et des professions du livre et à la réglementation du livre numérique et de la vente du livre par voie électronique.

Il consacre, enfin, un titre aux dispositions pénales.

Telles sont les considérations qui ont prévalu à l'élaboration du présent projet de loi.


 

Projet de loi n°… du…. correspondant au……. relatif aux activités et au marché du livre

 

Le Président de la République;

Vu la Constitution, notamment ses articles 36,"37, 38, 39, 41, 63, 119, 120,122alinéa 9 et 126 ;

Vu la loi organique n°12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012relative à l'information;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant codede procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant codepénal;

Vu l'ordonnance n°75-58 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l'ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant

Code de commerce ;

Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi n°90-22 du 18 Août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;

Vu l'ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 Juillet 1996relative au dépôt légal;

Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997portant loi de finances pour 1998, notamment son article 90;

Vu la loi n°98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 Juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;

Vu la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée,  fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications;

Vu l'ordonnance n°01-03 du Aoul Joumada Ethania 1422 correspondant au 20août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement ;

Vu la loi n°02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;

Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19Juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;

Vu l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19Juillet 2003 -relative aux droits d'auteur et aux droits voisins;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004,modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

Vu la loi n° 04-08 du 27 JoumadaEthania 1425 correspondant au 14 août 2004,modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 juillet 2008portant loi d'orientation sur l'éducation nationale;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication;

 

Après avis du Conseil d'Etat ;

 

Après adoption par le Parlement;

 


 

Promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE 1:

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er - La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux activités et au marché du livre.

 

Article 2 - Les activités du livre sont constituées de l'édition, l'impression, la commercialisation, la promotion et la formation aux métiers et aux professions du livre.

 

Article 3 - Il est entendu au sens des dispositions de la présente loi, par:

Livre: toute œuvre de l'esprit d'un ou de plusieurs auteurs, réalisée en plusieurs exemplaires, par des moyens graphiques, numériques, audio ou par procédé d'écriture en Braille, comportant des signes ou des illustrations, constituée de pages formant un ensemble et qui est destinée à la diffusion de la pensée, de la culture, de l'enseignement, des sciences, du savoir et de la connaissance.

Livre religieux : ouvrage qui traite des religions, des croyances et de la pratique des cultes religieux.

Livre scolaire: ouvrage didactique destiné par les pouvoirs publics à une utilisation obligatoire dans les établissements d'enseignement public et privé des cycles préscolaire, primaire, moyen et secondaire, conformément aux programmes officiels.

Livre para scolaire: ouvrage didactique destiné à soutenir l'éducation préparatoire et l'enseignement primaire, moyen et secondaire.

Livre numérique : ouvrage destiné à être édité et diffusé sous forme numérique et à être lu sur un écran.

Livre numérisé: ouvrage déjà publié sur support papier qui est reproduit sous forme numérique pour être lu sur un écran.

Les activités du livre: processus mis en place pour  amener le livre du manuscrit de l'auteur au lecteur.

Edition: activité qui consiste à décider des livres à publier, à coordonner les tâches du ou des auteurs, du ou des traducteurs et du ou des illustrateurs jusqu'à la préparation de la maquette finale du livre sur support papier ou dans un fichier numérique.

Impression du livre: activité qui consiste en la reproduction, en plusieurs exemplaires, d'un livre par des moyens graphiques ou par tout autre procédé technique, sur support papier.

Numéro international normalisé du livre (ISBN) : numéro international qui identifie, de manière unique, chaque édition de chaque livre publié (pays de publication, éditeur, livre édité).

Importation du livre: activité qui consiste en l'importation de livres, sur tous supports, édités à l'étranger, aux fins de leur commercialisation en Algérie.

Exportation du livre: activité qui consiste en la vente vers l'étranger, de livres, sur tous supports, édités ou imprimés en Algérie ;

Distribution du livre: activité qui consiste à regrouper le livre, fourni par les éditeurs et les importateurs de livres et à assurer son placement auprès des librairies et autres points de vente du livre au public.

Librairie: activité qui consiste en la vente du livre sur support papier et/ou numérique dans un espace aménagé à cet effet.

Libraire: personne qui vend le livre édité sur support papier et/ou numérique, dans un espace aménagé pour la vente au détail.

Vente du livre par voie électronique: activité qui consiste en la vente en ligne du livre numérique et du livre édité sur support papier.

Vendeur du livre par voie électronique: éditeur ou personne physique ou morale qui vend le livre par voie électronique.

Promotion du livre: soutien au livre par des moyens financiers, par des mesures incitatives et par la facilitation de l'accès à la lecture.

Lecture publique : mise à la portée du public, du livre sur support imprimé, audiovisuel et numérique et du livre adapté aux personnes aux besoins particuliers dans des espaces aménagés à cet effet, ouverts à tous les publics.

Marché du livre: système d'échange et d'interactions dans lequel se rencontrent l'offre de vente et la demande d'achat du livre, qu'elles soient réelles ou potentielles, ainsi que l'ensemble des règles, mécanismes et facteurs qui le structurent

Le marché du livre comprend aussi, les instruments d'organisation et de soutien par lesquels les pouvoirs publics garantissent l'équilibre des rapports entre les différents acteurs de la chaîne du livre et mettent en place une politique de développement du livre et de la lecture.

 

Article 4 - En sus de leur caractère culturel et éducatif, les activités relatives au livre sont des activités industrielles et commerciales

 

Article 5 - La présente loi vise, notamment, à :

développer et encourager l'écriture, la production et la commercialisation du livre en Algérie ;

promouvoir la diversité et la qualité du livre et à le conforter dans son rôle de vecteur de diffusion de la pensée, de la culture, de l’enseignement, des sciences, du savoir et de la connaissance ;

développer l'industrie du livre et les métiers du livre afin d'accroître et d'améliorer la production nationale pour répondre aux besoins culturels et éducatifs des citoyens ;

encourager et développer la traduction de livres ;

promouvoir la lecture, augmenter l'accessibilité au livre sur tout le territoire national et développer le réseau de librairies ;

mettre le livre à la portée du citoyen, dans des conditions similaires sur l'ensemble du territoire national;

développer l'accès au livre scientifique et technique ;

favoriser le développement de l'édition numérique.

 

Article 6 - L'État prend en en charge, à travers ses établissements publics, les missions suivantes :

- la mise à la disposition du large public, du livre sur différents supports à travers tout le territoire national ;

- le développement et l'encouragement de la lecture publique ;

- la réalisation d'études, d'enquêtes et de statistiques sur le livre et la lecture publique;

- La collecte et la conservation du patrimoine écrit algérien et des livres soumis au dépôt légal;

- la constitution de collections de tous les livres se rapportant à l'Algérie;

- la conservation, la restauration et la valorisation de manuscrits, livres rares et précieux;

- le soutien à l'ensemble de la chaine du livre;

- le développement de la traduction;

- la promotion de la formation aux métiers du livre

 

Article 7 - Les activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre et la lecture publique sont exercées par des personnes morales de droit algérien ou des personnes physiques résidant en Algérie, dans le cadre des dispositions du code de commerce et des dispositions de la présente loi.

Lorsque les activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre sont exercées par des personnes morales de droit public, elles sont régies par le droit public et les dispositions de la présente loi.

 

Article 8 - Les activités relatives au livre, au marché du livre et la lecture publique s'exercent dans le respect des droits d'auteur conformément à la législation en vigueur.

TITRE II

DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE

 

Article 9-Les activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre s'exercent dans le respect :

de la Constitution et des lois de la République;

de la religion musulmane et des autres religions;

de la souveraineté nationale et de l'unité nationale;

des exigences de la sécurité et de la défense nationale;

des exigences de l'ordre public;

de la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles et collectives.

Le livre ne doit pas faire l'apologie du colonialisme, du terrorisme, du crime et du racisme.

Le livre destiné aux enfants et aux adolescents ne doit comporter aucun écrit ni aucune illustration de nature à porter atteinte à leur santé morale ou à leur sensibilité.

 

Article 10 - Les activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre, sont soumises à une déclaration préalable à l'exercice de l'activité, auprès du ministère chargé de la culture qui en délivre récépissé.

La présente disposition ne s'applique pas aux établissements publics créés par texte à caractère réglementaire.

Les modalités d'application de l'alinéa 1 du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 11- Sont considérés comme éditeurs, imprimeurs, importateurs, exportateurs, distributeurs du livre ou libraires, au sens de la présente loi, les personnes physiques ou morales qui font de ces activités, leur activité principale et lui consacrent les deux tiers au moins de leur chiffre d'affaires.

Leurs autres activités doivent être compatibles avec leur principale activité.

 

Article 12 - Tout livre édité en Algérie, doit comporter les indications suivantes:

- le titre du livre;

- le nom de l'auteur ou des auteurs;

- le nom du ou des traducteur(s) s'il s'agit d'une traduction;

- la raison sociale de l'éditeur ;

- l'année d'édition;

- l'achevé d'imprimer pour le livre sur support papier;

- le numéro international normalisé du livre (ISBN) ;

- la mention du dépôt légal;

- le prix de vente au public.

 

Article 13 - L'introduction en Algérie, de livres destinés au public pour lectureou consultation,les organismes étrangers, les représentations diplomatiques accréditées, les centres culturels étrangers et les organisations internationales est soumise à l'accord préalable du ministère chargé de la culture.

Les dons de livres au public par les organismes étrangers, les représentations diplomatiques accréditées, les centres culturels étrangers et les organisations internationales sont soumis à l'accord préalable du ministère chargé de la culture.

Les demandes d'accord sont déposées auprès du ministère chargé des affaires étrangères.

 

Article 14 - Les dons au public, de livres n'ayant pas été édités en Algérie sont soumis à l'accord préalable du ministère chargé de la culture.

 

Article 15 - Les copies du Saint-Coran qu'elles soient imprimées, éditées ou importées, doivent respecter l'authenticité du texte coranique et de sa transcription.

L'édition, l'impression et la commercialisation du Coran sur tout support sont soumises à l'autorisation préalable du ministère chargé des affaires religieuses.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 16 - L’édition ; l'impression et la commercialisation du livre scolaire sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale.

Elles sont ouvertes aux compétences nationales et obéissent au principe de l'égal accès à la commande publique. .

 

Article 17 - La conception, l'édition et l'impression du livre scolaire doivent se faire en Algérie, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

 

Chapitre 1

De l'édition du livre et de la traduction

 

Article 18 - L'édition du livre est une activité de production.

L'éditeur assure la promotion et la distribution les plus larges des livres qu'il édite.

 

Article 19 - La traduction de livres, au sens de la présente loi, consiste en l'édition de livres transcris de la langue d'origine vers d'autres langues.

 

Article 20 -Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 03-05 du 19Joumada El oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le contrat d'édition ou de traduction de livres est obligatoirement conclu par écrit.

 

Article 21 - Les éditeurs de livres sont tenus de confectionner un catalogue général de leurs publications.

Le catalogue général des publications, mis à jour, doit faire l'objet d'un dépôt sur support papier et numérique, auprès du ministère chargé de la culture ou de ses services décentralisés, avant le 31 décembre de chaque année.

 

Chapitre II

De l'impression du livre

 

Article 22 - Toute personne physique ou morale qui imprime un livre doit exiger de la personne pour le compte de laquelle elle assure l'impression, le numéro international normalisé du livre (ISBN) délivré en Algérie.

Elle est tenue de s'assurer que le livre comporte les indications prévues par l'article 12 ci-dessus.

 

Chapitre III

De la commercialisation du livre

 

Article 23 - La commercialisation du livre regroupe l'importation; l'exportation, la distribution et la vente au public.

 

Section 1

De l'importation et de l'exportation du livre

 

Article 24 - L'importation du livre est soumise à un dépôt préalable à toute diffusion, de la liste des titres à importer, auprès du ministère chargé de la culture.

Des titres de cette liste peuvent faire l'objet de contrôle du contenu par le centre national du livre.

Une interdiction de diffusion peut être prononcée par le ministère chargé de la culture par décision motivée, susceptible de recours.

Les importations au profit des institutions et des établissements publics qui ne destinent pas les livres à la revente ou à la lecture publique telle que définie par l'article 8 ci-dessus, sont dispensées de la procédure édictée par le présent article.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 25 - L'importation du livre religieux est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé des affaires religieuses.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 26 - L'Etat encourage l'exportation du livre édité en Algérie, lequel bénéficie de mesures incitatives.

Les modalités d'application du présent artic1esont fixées par voie réglementaire

 

Section II

De la distribution du livre et de la librairie

 

Article27 - Nonobstant la législation et la réglementation relatives aux marchés publics, les acquisitions de livres, par ou pour le compte d'une institution publique, d'une collectivité locale ou d'un établissement public doit être effectuée auprès des librairies situées dans la wilaya d'implantation de l'entité publique auteur de la commande.

 

Article 28 - Les modalités de répartition de la commande publique objet de l'article 27 ci-dessus, les règles et procédures y afférentes, les critères d'éligibilité des librairies, la date de mise en application de ces dispositions et les cas où il peut y être dérogé seront fixés par voie réglementaire.

 

Section III

Du prix de vente du livre au public

 

Article 29 - L'éditeur pour le livre qu'il édite ou l'importateur pour le livre qu'il importe, déterminent et fixent librement le prix de vente du livre au public.

Le prix de vente du livre au public est unique.

Les livres présentant un contenu identique et les mêmes caractéristiques de forme, sont vendus au même prix sur tout le territoire national.

 

Article 30 - L'éditeur est tenu d'indiquer le prix de vente au public sur les livres qu'il édite.

L'importateur est tenu d'indiquer le prix de venteau public et sa raison sociale sur les livres qu'il importe.

 

Article 31- Les librairies doivent pratiquer le prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur.

La marge bénéficiaire accordée au libraire, ne peut être inférieure à un seuil dont le montant est fixé par voie réglementaire.

 

Article 32- Des remises non plafonnées peuvent être pratiquées par les participants étrangers lors des festivals, salons, foires et manifestations organisés autour du livre.

Les remises pratiquées par les libraires, les éditeurs et les importateurs nationaux pour la vente de livres lors des festivals, salons, foires et manifestations autour du livre, ne peuvent dépasser un seuil dont le montant est fixé par voie réglementaire.

 

Article 33- Les modalités d'application des articles 29 et 30 de la présente loisont fixées par voie réglementaire.

 

Chapitre IV

Dispositions spécifiques au livre numérique et à la vente par voie électronique

 

Article 34 - Le livre numérique doit être, de par son contenu, sa composition et sa présentation, identique au livre sur support papier.

 

Article 35 - La vente du livre par voie électronique doit permettre une information complète et précise du consommateur.

Nonobstant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la vente du livre par voie électronique doit permettre :

- l'identification commerciale du vendeur;

- la visualisation claire, précise et complète de l'offre en livres et des prix de vente ;

- l'identification du support du livre, qu'il soit numérique ou papier;

- la correction d'éventuelles erreurs dans la procédure de commande;

- la confirmation de la commande de livres;

- la mention de la date et des conditions de livraison;

- la confirmation de la transaction par courrier électronique.

 

Article 36 - Le vendeur de livres par voie électronique, est garant à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente du livre, et ce, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

 

Article 37- La vente du livre par voie électronique doit garantir à l'acheteur, le droit de se rétracter et celui d'obtenir le remboursement du livre objet de la commande.

 

Article 38- Le vendeur en ligne du livre sur support papier est tenu d'appliquer le prix de vente unique au public fixé par l'éditeur.

Les modalités de fixation du prix du livre numérique sont déterminées par voie réglementaire.

 

Article 39 - Les modalités d'application des articles 35 et 37 ci-dessus, et notamment les obligations du vendeur du livre par voie électronique, les modalités d'information de l'acheteur, le droit de rétractation et les modalités d'exécution de la vente sont précisées par voie réglementaire.

 

Chapitre V

Du soutien, de la promotion du livre, du développement de la lecture et de la formation aux métiers du livre

 

Article 40 - Le soutien et la promotion du livre et le développement de la lecture sont réalisés au moyen de l'octroi d'aides directes et indirectes, de l'attribution de prix distinctifs et de l'encouragement à la lecture.

Article 41 -L'aide financière directe que l'État accorde au développement et à la promotion du livre s'effectue, notamment, à travers le compte d'affectation spéciale n°302-092 intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres ».

 

Article 42 - Pour bénéficier du soutien direct de l'État, les personnes physiques ou morales de droit algérien doivent exercer leurs activités dans le domaine du livre à titre principal au sens de la présente loi, et satisfaire aux obligations édictées par la présente loi et par la réglementation en vigueur.

L'aide au livre objet d'une coédition entre un éditeur algérien et un partenaire étranger est octroyée à la personne physique ou morale de droit algérien.

 

Article 43 - Bénéficient de mesures de promotion et de soutien :

- le livre édité en Algérie;

- la traduction de livres ;

- l'accès au livre scientifique et technique ;

- le livre adapté aux besoins des personnes ayant une déficience perceptuelle.

 

Article 44 - Les établissements de radiodiffusion et de télévision intègrent dans leurs programmes des émissions consacrées au livre.

 

Article 45 - L'organisation de festivals, salons, foires et manifestations autour du livre est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé de la culture ; dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 46- Les maisons d'édition du livre et les librairies peuvent obtenir un label de qualité délivré par le ministère chargé de la culture.

Les conditions, et modalités d'octroi et de retrait du label ainsi que les effets qui leur sont attachés sont précisés par voie réglementaire.

 

Article 47 - Le développement de la lecture est assuré au moyen de l'accès à la lecture publique et de la généralisation de la lecture de livres dans les établissements d'enseignement primaire, moyen et secondaire.

 

Article 48 -, Les établissements publics à caractère social, de santé et pénitentiaires sont tenus de réserver un espace à la lecture.

Ils peuvent, à ce titre, bénéficier de mesures de soutien de l'État.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

 

Article 49 - La lecture publique est assurée par les bibliothèques publiques ou privées.

Leurs activités ne doivent avoir ni directement ni indirectement pour but, la réalisation de profits commerciaux.

 

Article 50 - Les bibliothèques doivent disposer:

- de fonds documentaires ;

- d'espaces de lecture adaptés et accessibles aux différentes catégories de publics;

- d'un personnel qualifié.

 

Article 51 - L'ouverture de bibliothèques privées est soumise à la délivrance d'un certificat de conformité technique par le ministre chargé de la culture.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

 

Article 52 - Les bibliothèques privées sont tenues de déposer un état de leurs fonds documentaires, mis à jour, auprès du ministère chargé de la culture, avant le 31 décembre de chaque année.

 

Article 53 - Les bibliothèques privées peuvent bénéficier de mesures de soutien de l'État, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

 

Article 54 - L'État se charge, à travers les institutions publiques, de la formation dans le domaine du livre et de la lecture publique.

Toute personne physique ou morale de droit privé peut créer un établissement de formation dans les métiers du livre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du ministère chargé de la culture.

 

Article 55 - Les personnes physiques ou morales qui exercent les activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre, sont tenues d'accueillir des stagiaires issus des établissements de formation.

TITRE III

DISPOSITIONS PENALES

Article 56 - Nonobstant les dispositions du code pénal, est puni d'une amende de cinq cent mille dinars (500 000 DA) à un million de dinars (1 000 000 DA)quiconque contrevient à l'article 9 de la présente loi.

 

Article 57 - Est puni d'une amende de deux cent mille dinars (200 000 DA) à quatre cent mille dinars (400 000 DA) quiconque contrevient aux articles 15,17, 24 et 25 de la présente loi.

 

Article 58 - Est puni d'une amende de cent mille dinars (100 000 DA) à trois cent mille dinars (300 000 DA) quiconque contrevient aux articles 10, 12, 20, 22 et 27 de la présente loi.

 

Article 59 - Est puni d'une amende de cent mille dinars (100 000 DA) à deux cent mille dinars (200 000 DA) quiconque contrevient aux articles 29, 30, 31alinéa 1, 32, 35, 37 et 45 de la présente loi.

 

Article 60 - Est puni d'une amende de vingt mille dinars (20 000 DA) à cent mille dinars (100 000 DA) quiconque contrevient à l'article 21 de la présente loi.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 61- Les personnes physiques et morales de droit algérien exerçant leurs activités dans le domaine de l'édition, de l'impression et de la commercialisation du livre, en activité, sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 10et 51 de la présente loi dans un délai de deux (02) années à compter de sa publication au journal officiel.

 

Article 62 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger le …………… correspondant au………….

Rédigé par Boussad OUADI

Publié dans #EDITER EN ALGERIE

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article