Lecture critique et analyse du « PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITÉS ET AU MARCHE DU LIVRE »

Publié le 22 Octobre 2013

Doc 2 - Lecture critique et analyse du « PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITES ET AU MARCHE DU LIVRE » adopté par le conseil des ministres le 29/09/2013

 

Ce projet de loi est constitué d’un exposé des motifs et de 4 titres : dispositions générales, activités et marché du livre, dispositions pénales et dispositions transitoires et finales.

Nous prenons le parti dans cette lecture, de relever essentiellement les points critiques, de nature à mettre en danger le développement des métiers du livre.

Un esprit contraignant, répressif et attentatoire aux libertés individuelles et collectives protégées par la constitution, imprègne la plupart des dispositions de cette loi. Si elle venait à être adoptée en l’état, elle constituerait une grave régression par rapport à l’ère du parti et de la pensée uniques.

De l’écrivain aux éditeurs, imprimeurs, libraires, bibliothécaires, personne n’est épargné par l’épée de Damoclès que constituerait cette loi.

 

On relève déjà dans l’exposé des motifs :

Que le souci des rédacteurs est d’emblée une autojustification des réalisations des divers régimes qui ont gouverné l’Algérie. Ce texte est laudateur, sans réserve aucune sur les lacunes et les erreurs du passé. Les mots : censure, liberté d’expression, répression,qui ont pourtant conduit l’essentiel des grands noms de la littérature algérienne à s’exiler depuis un demi-siècle ne sont jamais mentionnés dans ce texte.Kateb Yacine, Assia Djebbar, Mouloud Mammeri, Rachid Mimouni, Ahlam Mostghanemi, Tahar Djaout, Taos Amrouche, Mohamed Dib, Yasmina Khadra, Boualem Sansaletcsont tous édités en France ou au Liban. Des maisons d’édition comme l’ENAP, ou les éditions de l’Armée ne sont pas évoquées. Les éditions En Nahda, Dar El Baath, Chihab, Laphomic ou Bouchène qui ont été pionnières dans l’histoire de l’édition en Algérie sont reléguées aux oubliettes de l’histoire.
Seuls valent les ronds-de-cuir inamovibles de notre ministère de la culture et leurs inoubliables exploits depuis 50 ans !

Il ressort de cela que le ministère de la culture « prévoit la mise en place d'un cadre normatif à caractère législatif destiné à encadrer toutes les activités de la chaine du livre. » Rien ne doit échapper à la vigilance de tous les services de répression : police, gendarmes, douaniers, juges et avocats. Même les agents du contre-espionnage auront du pain sur la planche comme nous le verrons tout au long des dispositions ultra répressives de ce nouveau code pénal du livre. ENCADRER LA CHAINE DU LIVRE !

Même lorsque le souci est louable : « le livre ne doit pas être livré aux seules exigences de rentabilité », c’est à coup d’interdits tout aussi bureaucratiques que puérils et de menaces d’amendes pharaoniques que l’on s’y prend. On voudrait définitivement éradiquer ces dangereux éditeurs, imprimeurs et autres importateurs de livres qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Les barons du commerce informel en tout genre, ceux du médicament et de l’agroalimentaire peuvent dormir tranquille, eux !

 

Titre 1 de la loi : Dispositions générales

L’article 3, est consacré à définir 20 mots ou expressions usitées dans ce projet de loi. Plusieurs définitions sont imprécises ou maladroites comme : « activités du livre », « livres religieux » ou « parascolaire », « l’éditeur qui aurait pour seule vocation de « décider de la publication de ses livres » etc….

Parfois elles sont dangereusement restrictives. Par exemple il est affirmé que le scolaire est réservé aux « pouvoirs publics ». Ceci est une violation des conventions de l’UNESCO et l’ONU paraphées par l’Algérie et qui protègent les droits et la liberté des parents dans l’éducation de leurs enfants, notamment la garantie du pluralisme didactique nonobstant le respect des programmes officiels édictés par les gouvernements.

 

Article 6 :L'État prend en en charge et met le livre à la disposition du large public sur différents supports à travers tout le territoire national. Cette prétention « étatique » cache mal les incohérences de nos gouvernants incapables de garantir la disponibilité de denrées aussi essentielles que le gaz, l’eau ou la semoule en tout temps et en tous lieux du territoire national. À vouloir tout faire, pour tout « encadrer et tout contrôler », on arrivera à tout stériliser dans les métiers du livre.
Les œuvres de l’esprit ont besoin de liberté de création, de liberté d’expression, de liberté de diffusion. Les citoyens, les institutions de la société civile, les acteurs économiques, ne doivent pas se reposer sur l’État, et surtout pas en matière culturelle car l’État a toujours vocation à faire prévaloir l’ordre, la sécurité, l’obéissance alors que le domaine du livre est celui de la réflexion, de l’exerce de l’intelligence, de l’imaginaire et de la sensibilité individuelle incompatibles avec les bruits de bottes et les interdits qui se profilent derrière chaque article de cette loi liberticide. C’est par la distribution des revenus et des salaires que l’État peut assurer une meilleure justice sociale et l’accès au livre surtout aux plus démunis, aux jeunes aux ruraux marginalisés par rapport aux lieux de diffusion culturels. Pas un mot à ce sujet dans cette loi…

 

Article 7 : L’esprit ségrégationniste se manifeste dans la plupart de nos lois, en violation de la constitution qui stipule en son « Article. 31 - Les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle. »

Dans l’article 7 de ce projet de loi, on introduit de la discrimination entre les « privés » dénommés « personnes morales de droit algérien » et le « public » dit personnes morales de droit public

 

L’article 9 édicte martialement :

Les activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre s'exercent dans le respect :

de la Constitution et des lois de la République ;

de la religion musulmane et des autres religions ;

de la souveraineté nationale et de l'unité nationale ;

des exigences de la sécurité et de la défense nationale ;

des exigences de l'ordre public ;

de la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles et collectives.

Cet article est bien plus explicite par ce qu’il ne dit pas. Il est vrai que nous sommes tous soumis au respect de la constitution et des lois relatives à la religion, la souveraineté, la sécurité, la défense nationale, l’ordre public. Mais pourquoi pas aussi, la santé, l’éducation, le droit, la justice, l’agriculture ?  Ne sommes-nous pas soumis aux lois qui régissent ces domaines, surtout en matière de livre et de diffusion des écrits ?

Pour énoncer « le domaine des activités du livre », objet du titre 2 de cette loi, l’article 9 n’énumère pas positivement ce que sont ces activités, les façons de les déployer et de les encourager, les droits à l’existence et à leur protection par l’État et ses institutions justement des écrivains, des éditeurs, des libraires. Non, on nous met au garde à vous ! Circulez, y-a rien à voir !

Voilà tout l’esprit de cette loi !

Quoi d’étonnant après cela qu’on nous assène :

Le livre destiné aux enfants ne doit pas porter atteinte à leur santé morale (De quelle morale parle-t-on ? Qui décide pour mes enfants ?)

Les activités d'édition sont soumises à une déclaration préalable. Sauf pour les établissements publics. Et voilà un autre bel exemple de ségrégation)

Article 11 – il prévoit une disposition qui n’a aucun équivalent dans toute la législation algérienne : pour mériter votre qualification professionnelle, il faut y consacrer les deux tiers au moins de votre chiffre d'affaire. Et vos autres activités doivent être compatibles avec votre principale activité !

Mon confrère éditeur qui vient de découvrir les plaisirs de l’apiculture tout en continuant de consacrer une part de son temps à l’édition de manuscrits qui lui sont chers (mais ne lui rapportent guère malheureusement !) va devoir cesser ce dangereux mélange des genres. Il constitue un danger dans le paysage éditorial tel que le conçoivent nos dirigeants de la culture officielle !

 

Articles 13 et 14- L'introduction en Algérie, de livres destinés au public pour lecture ou consultation, les organismes étrangers, les représentations diplomatiques accréditées, les centres culturels étrangers et les organisations internationales est soumise à l'accord préalable du ministère chargé de la culture

Les dons de livres au public par les organismes étrangers, les représentations diplomatiques accréditées, les centres culturels étrangers et les organisations internationales sont soumis à l'accord préalable du ministère chargé de la culture.

Les demandes d'accord sont déposées auprès du ministère chargé des affaires étrangères.

Est-ce de la xénophobie, de la haine pour nos émigrés qui offrent des livres à leurs villages d’origine, la crainte du complot ourdi par l’impérialisme sous forme de dons de livres ? Imaginons que les pays étrangers fassent subir le même sort à nos centres culturels à l’étranger ? Mesure-t-on les effectifs à recruter aux AE et à la culture pour cette nouvelle forme de bureaucratie ? Préparez-vous à lire des livres en chinois, russe, farsi, ourdou, turc et sanscrit pour donner votre accord préalable, messieurs les censeurs !

Article 15 – Le contrôle des affaires religieuses depuis 50 ans qu’il existe n’a jamais empêché la propagande djihadiste, raciste, haineuse de se répandre par des livres en vente dans les rues, les librairies et les mosquées. Tout contrôle préalable à la création, à l’édition ou à l’importation, est synonyme d’atteinte à la liberté individuelle protégée par la constitution. La police, la justice ont toute latitude pour constater, puis intervenir après mise en circulation du livre, s’il y a réellement atteinte aux lois en vigueur. Tout le reste est synonyme de bureaucratie inutile, de passe-droit et de corruption.

Article 16 : L'édition, l'impression et la commercialisation du livre scolaire sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale.

Cet article reprend l’article 3, il concerne l’éducation nationale dépassant les prérogatives de la culture et porte atteinte aux conventions internationales dont l’Algérie est signataire.

 

Article 21 - Les éditeurs de livres sont tenus de confectionner un catalogue général de leurs publications. Il doit faire l'objet d'un dépôt sur support papier et numérique, auprès du ministère chargé de la culture ou de ses services décentralisés, avant le 31 décembre de chaque année.

L’esprit inquisiteur et policier est résumé dans cet énoncé. Alors que chaque livres est soumis à l’ISBN et au dépoté légal de 05 exemplaires à la bibliothèque nationale, en quoi l’administration est-elle intéressée par la collecte et le stockage de tonnes de catalogues à vocation commerciale dont chaque éditeur est libre de juger de l’utilité de sa publication « sur support papier et numérique ». Les rédacteurs ont toujours le même souci : obliger, contraindre, faire courber l’échine des éditeurs le 31 décembre de chaque année.

 

Articles 24 et 25 : L’importation du livre est soumise à un dépôt préalable à toute diffusion, de la liste des titres à importer, auprès du ministère chargé de la culture.

Des titres de cette liste peuvent faire l'objet de contrôle du contenu par le centre national du livre.

Une interdiction de diffusion peut être prononcée par le ministère chargé de la culture par décision motivée, susceptible de recours

L'importation du livre religieux est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé des affaires religieuses.

Que d’anecdotes avons-nous connues au nom de ce diktat imposé à l’ère de Hamraoui Habib Chaouki, qui avait rajouté dans le visa délivré par son administration : « Le ministère n’est pas responsable de la présente liste de livres ». On nous a interdit des livres intitulés : « La Bible du PC », « La religieuse » de Diderot ou bien « L’évangile selon Saint-Mathieu » pour propagande religieuse.  Par contre des livres racistes, djihadistes ou pornographiques ont reçu des visas en bonne et due forme.

Outre que ces « contrôles préalables » sont absurdes (le contrôle s’exerce en principe à postériori, sur des actions achevées), ce sont des monstruosités juridiques car le juge apprécie les actes à postériori et non les intentions a priori. Or, souvent, notre législation postule à priori que tous les algériens sont malhonnêtes, menteurs, voleurs et trafiquants. On promulgue des textes réglementaires toujours plus répressifs et contraignants que les lois elles-mêmes. C’est le propre des systèmes politiques fondés sur une faible légitimité, qui s’appuient sur la force, la contrainte et la suspicion généralisées. Quand on est au service de son peuple, qu’on a sa confiance et qu’on le respecte, on ne se barde pas de lois sur la culture qui respirent jusqu’au dégout la méfiance, la crainte et le mépris des métiers du livre tels qu’ils sont affichés dans cette loi scélérate.

La liberté est le principe et l’interdit l’exception. Voilà ce que devrait affirmer solennellement cette loi ! Mais on est loin de la coupe aux lèvres…

 

Article27 - Nonobstant la législation et la réglementation relatives aux marchés publics, les acquisitions de livres, par ou pour le compte d'une institution publique, d'une collectivité locale ou d'un établissement public doit être effectuée auprès des librairies situées dans la wilaya d'implantation de l'entité publique auteur de la commande.

Ainsi tout achat de livres par les bibliothèques, les universités, les administrations ou entreprises publiques doivent se faire auprès du libraire de quartier.

Et si le libraire du coin n’a pas les livres de médecine ou de géophysique ? On va les commander en douce au libraire d’Alger ou d’Oran qui les vendrait sous le manteau ; puis on se ferait arrêter à la frontière de la wilaya et on se retrouverait devant le juge sous la menace d’amende de 300 000 DA, prévue à l’article 58 du présent projet de loi.

Cet article 27 dévoile le désarroi de ce ministère qui, après le démantèlement du secteur d’État, a laissé proliférer des pseudo importateurs et distributeurs de livres qui se sont accaparés les marchés publics à force de corruption et de relations malsaines avec les institutions de l’État. Ils ont déstructuré le maillage bibliothèques-universités-librairies-dépôts régionaux de l’Enal, privatisé les librairies acquises à vil prix à l’État puis revendues à prix d’or aux rapaces de la spéculation immobilière et du marché informel. Ce sont ceux-là même, revenus dans le giron de l’administration publique, qui aujourd’hui promulguent des lois prédatrices qui ne feront qu’augmenter la censure, la répression, l’affairisme, la corruption et la régression sociale.

La régulation du marché du livre se fera autrement, par la liberté de circulation des œuvres de l’esprit, par la concertation entre les usagers et les professionnels, organisés et respectés, puis contrôlés à postériori par toutes les administrations compétentes chacune dans son domaine : le commerce, le fisc, les douanes, la police, la justice etc… 

L’association des éditeurs créée en 1989 a tenu ce rôle de préconisations positives jusqu’au début des années 2000 avant qu’elle ne soit instrumentalisée au service du pouvoir puis noyautée par des milieux d’affaires occultes qui amassent des fortunes indues à l’abri de l’État et de ses pharaoniques « Années de l’islam, de la culture arabe, de l’Afrique, de Tlemcen, Constantine » etc.

Aujourd’hui le monde du livre est un immense champ de ruines dans lequel survivent quelques rares professionnels dignes de ce nom que ce projet de loi risque d’engloutir définitivement.

 

L’article 30, alinéa 2 dit : L'importateur est tenu d'indiquer le prix de vente au public et sa raison sociale sur les livres qu'il importe.

Comment faire porter par nos partenaires étrangers sur les livres déjà imprimés, nos prix en dinars et la raison sociale de l’importateur ? Il ne s’agit pas de sacs de patates, nous n’achetons pas des quantités industrielles qui justifieraient une impression spéciale pour notre compte. De plus comment déterminer par avance le prix de vente d’un livre en dinars quand les taux de changes, les frais de port, les frais de douanes et de transit fluctuent de jour en jour ? Sait-on les incidences en termes de surcouts, de temps de magasinage et d’encombrement des ports, de développement de la corruption que de telles dispositions stupides, inutiles et nuisibles engendrent pour l’économie du pays ? Au nom de quoi ? A quelle fin ? Au profit de qui ? Le livre, la culture ou la science sont en voie d’éradication par de tels procédés.

 

Article 31-Les librairies doivent pratiquer le prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur. La marge bénéficiaire accordée au libraire, ne peut être inférieure à un seuil dont le montant est fixé par voie réglementaire

Le principe du prix de vente unique (terme essentiel qui manque à cet alinéa) est suffisant pour garantir au même prix la disponibilité du livre dans toutes les librairies du pays.

Par contre l’administration ne doit interférer en rien dans les relations commerciales libraire-éditeur. Les problèmes de marge bénéficiaire sont du ressort des commerçants eux-mêmes dans le respect des lois et règlements édictés par les administrations chargées du commerce et des finances.

 

L’article 32 revient sur les mêmes préoccupations de remise et de marges dans lesquelles le ministère de la culture n’a aucune compétence.

 

Toute le chapitre IV, des articles 34 à 39 est consacré à l’édition numérique toujours sous forme d’interdit et d’obligation sans jamais se soucier des voies et moyens susceptibles d’aider à l’émergence des nouvelles technologies dans les métiers du livre.

Quid des contenus numériques ? Que fait la bibliothèque nationale en ce domaine, à l’ère où tous les gouvernements du monde se préoccupent de la conservation par la numérisation et la diffusion de leurs cultures, de leurs savoirs à travers des plateformes encouragées et financées par les gouvernements ?

Encore une fois on sort le bâton de la répression quand il faudrait favoriser la création, la diffusion au profit du plus grand nombre, dans un souci d’épanouissement et de promotion culturelle et sociale.

Passons sur l’ignorance des rédacteurs concernant les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) quand ils décrètent :

Le livre numérique doit être, de par son contenu, sa composition et sa présentation, identique au livre sur support papier.

De la TV ils ont fait une radio et du numérique ils veulent faire du papier… blanc de préférence pour qu’il ne soit pas critique à leur égard !

 

Le Chapitre 5 est consacré au soutien et à la promotion du livre.

Selon le dictionnaire français le verbe soutenir signifie :

Amendes de 500 000 DA à 1 000 000 DA pour quiconque viole la constitution, la religion, la souveraineté, la sécurité, la défense nationale, l’ordre public, la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles.  Cet article est lui-même une violation du code pénal qui prévoit des sanctions autrement graduées en fonction des infractions à la loi. 

200 000 DA à 400 000 DA, pour infraction dans l’édition ou l’importation de livres religieux et scolaires

100 000 DA à 300 000 DA, pour faute de déclaration d’existence pour tout éditeur, tout imprimeur, tout commerçant de livres. Idem pour les déclarations de livres, d’ISBN, de contrats d’auteurs et d’achat de livres par les bibliothèques hors de leur wilaya. 

100 000 DA à 200 000 DA pour non-respect des articles concernant les prix des livres et les marges des grossistes et détaillants ainsi qu’aux contrevenants à l’obligation d’autorisation préalable du ministère de la culture pour l’organisation de manifestations, festivals, salons et foires du livre.

 

En conclusion, sur les 62 articles qui forment ce projet de loi, 17 d’entre eux sont de nature à compromettre gravement et durablement le paysage éditorial algérien. Cette idée de loi sur le livre (on parlait de charte du livre sous les ministères de Boualem Bessaiah et Aboubakr Belkaïd dans les années 1980 et 1990), était attendue   depuis trop longtemps et il aurait mieux valu qu’elle ne paraisse pas sous cette forme aujourd’hui, tant ses effets dévastateurs sont patents.

En effet neuf  articles : 9, 10, 11, 13, 14, 21, 24, 25 et 45 sont ouvertement répressifs et risquent de conduire à la fermeture ou la ruine de nombreux professionnels, éditeurs, importateurs, libraires et bibliothèques.

Huit articles : 27, 30, 31, 32, 34, 51, 52 et 55 sont des intrusions inopportunes dans les flux de distribution et de commercialisation du livre. Ils risquent d’aliéner durablement l’économie du livre pour la transformer en machine bureaucratique et en larbin des pouvoirs politiques en place.

L’Algérie ne mérite pas une telle régression.

En tout état de cause les sujets prioritaires qui auraient dû constituer la substance de cette loi restent encore à traiter :

 

Les circuits de diffusion et de distribution du livre

L’édition des encyclopédies et dictionnaires, la prise en charge de nos langues maternelles, la traduction, l’édition des sciences et techniques, celles des livres pour la jeunesse,

En matière d’édition, la protection des libertés individuelles et collectives garanties par la constitution et notamment les libertés d’expression, de création et de publication  

L’impact des nouvelles technologies de communication dans notre paysage éditorial

 

Si le recours à la loi est nécessaire, il doit se faire avec le concours des acteurs de la filière, non pas dans les arcanes d’une administration sclérosée, méprisant ceux qui en font l’âme : écrivains, éditeurs, diffuseurs, libraires, bibliothécaires etc… 

 

Boussad OUADI, éditeur

Alger, le 12 octobre 2013

 

Contact : boussadouadi@gmail.com

Rédigé par Boussad OUADI

Publié dans #EDITER EN ALGERIE

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